Tout savoir sur la TVA réduite à 5,5 % pour l’achat d’un bien immobilier neuf en Île-de-France
Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, les promoteurs appliquent généralement la TVA au taux standard de 20 %. Les promoteurs incluent cette taxe dans le prix de vente. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui vous permet de réaliser une économie significative sur le prix total de l’achat.
Quelles sont les conditions pour profiter de la TVA à 5,5 % ?
Pour accéder à ce taux réduit de TVA, vous devez remplir plusieurs critères.
1. L’emplacement du bien immobilier
Le bien doit se situer dans une zone bénéficiant d’un programme d’aménagement et de rénovation urbaine, appelée zone ANRU.
En Île-de-France, cette mesure concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces quartiers font partie de projets de revitalisation, et il y en a plusieurs centaines dans la région.
2. L’usage du bien immobilier
Ce taux réduit de TVA s’applique uniquement à l’acquisition de biens immobiliers destinés à être occupés comme résidence principale.
Les investissements locatifs n’ont pas droit à cette réduction de TVA.
3. Les ressources de l’acquéreur
Les plafonds de ressources sont un critère essentiel pour bénéficier de la TVA à 5,5 %. Le revenu fiscal de l’acquéreur ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction du plafond de ressources du Prêt Locatif Social (PLS), majoré de 11 %.
4. La durée de détention du bien
L’acquéreur d’un bien immobilier neuf avec une TVA à 5,5 % doit l’occuper comme résidence principale pendant 10 ans.
Certaines situations comme :
- décès
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à France Travail
- délivrance d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité »
- divorce
- dissolution d’un pacte civil de solidarité
- mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision
- naissance d’un enfant
- délivrance d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » à l’un des enfants à charge,
peuvent vous permettre d’être exonéré de ce remboursement.
5. Le prix de vente du bien
Le montant du bien immobilier ne doit pas dépasser un plafond spécifique, qui varie selon la zone géographique. En Île-de-France, dans la zone A, le prix de vente ne doit pas excéder 4 754 € HT par m².
Il convient de préciser que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique également aux opérations réalisées dans le cadre du Prêt Locatif Social Aidé (PLSA).
Que se passe-t-il si je revends mon bien avant la période requise ?
Depuis le 1er janvier 2014, un taux réduit de TVA est appliqué aux biens immobiliers acquis par des propriétaires qui y résident pendant au moins 10 ans. Toutefois, pour les acquisitions réalisées avant cette date, cette période minimale s’étend à 15 ans.
Si vous décidez de vendre votre bien avant la fin de cette période, vous devrez régler un complément d’impôt. Ce complément correspond à la différence entre le taux normal de TVA et le taux réduit, diminuée de 10 % par an de possession, à partir de la première année, ou de la cinquième année pour les acquisitions avant janvier 2014.
Il est important de noter qu’aucun remboursement de TVA n’est exigé si la vente intervient après la période de détention requise. Certaines situations (dites ci-dessus) peuvent vous permettre d’être exonéré de ce remboursement.
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